{"id":53434,"date":"2025-04-09T12:55:14","date_gmt":"2025-04-09T11:55:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizneo.com\/blog\/?p=53434"},"modified":"2026-08-27T13:13:53","modified_gmt":"2026-08-27T12:13:53","slug":"jours-de-fractionnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizneo.com\/blog\/fr\/jours-de-fractionnement\/","title":{"rendered":"Jours de fractionnement : r\u00e8gles, calcul et obtention"},"content":{"rendered":"\n

Sur les 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> attribu\u00e9es chaque ann\u00e9e, 4 semaines (24 jours ouvrables) composent le cong\u00e9 principal, \u00e0 prendre entre le 1\u1d49\u02b3 mai et le 31 octobre. Selon l’article L.3141-19 du Code du travail<\/a>, un salari\u00e9 qui reporte une partie de ce cong\u00e9 principal hors de cette p\u00e9riode obtient automatiquement 1 ou 2 jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires : les jours de fractionnement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Pour les services RH, l’enjeu concret est le calcul et le suivi automatique de ce droit<\/strong>. Mal comptabilis\u00e9, il expose l’entreprise \u00e0 un contentieux prud’homal, en particulier si le salari\u00e9 n’a jamais renonc\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 ces jours.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?<\/h2>\n\n\n\n

Un jour de fractionnement<\/strong> est un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 qui ne prend pas l’int\u00e9gralit\u00e9 de son cong\u00e9 principal entre le 1\u1d49\u02b3 mai et le 31 octobre<\/strong>. Ce dispositif compense les salari\u00e9s qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles, reportent une partie de leurs cong\u00e9s en dehors de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi ce dispositif existe-t-il ?<\/h3>\n\n\n\n

La loi encourage la prise de cong\u00e9s pendant l’\u00e9t\u00e9, p\u00e9riode o\u00f9 l’activit\u00e9 \u00e9conomique ralentit dans la plupart des secteurs. Certains salari\u00e9s ne peuvent pas toujours poser la totalit\u00e9 de leurs cong\u00e9s durant cette p\u00e9riode, notamment en raison des contraintes de service ou de la r\u00e9partition des effectifs.<\/p>\n\n\n\n

Pour ne pas les p\u00e9naliser, la loi leur accorde jusqu’\u00e0 2 jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires<\/strong>, selon le nombre de jours report\u00e9s hors de la p\u00e9riode estivale.<\/p>\n\n\n\n

Diff\u00e9rence entre fractionnement et autres types de cong\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Contrairement aux cong\u00e9s pay\u00e9s classiques, les jours de fractionnement ne sont pas obligatoires<\/strong> si un accord collectif pr\u00e9voit leur suppression, en application de l’article L.3141-20 du Code du travail. Ils ne concernent que le cong\u00e9 principal, jamais la 5\u1d49 semaine, les RTT ou d’autres jours de repos sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

\"Contr\u00f4le<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Le fractionnement reste donc un dispositif \u00e0 part, qui accorde des jours suppl\u00e9mentaires sous conditions pr\u00e9cises, sans modifier le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s classiques<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Bar\u00e8me et conditions d’attribution des jours de fractionnement<\/h2>\n\n\n\n

Le bar\u00e8me des jours de fractionnement d\u00e9pend uniquement du nombre de jours de cong\u00e9 principal pris en dehors de la p\u00e9riode du 1\u1d49\u02b3 mai au 31 octobre<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.3141-19 du Code du travail.<\/p>\n\n\n\n

Jours de cong\u00e9 pris hors p\u00e9riode l\u00e9gale<\/th>Jours de fractionnement accord\u00e9s<\/th><\/tr><\/thead>
Moins de 3 jours<\/td>0 jour<\/strong><\/td><\/tr>
Entre 3 et 5 jours ouvrables<\/td>1 jour<\/strong><\/td><\/tr>
6 jours ouvrables ou plus<\/td>2 jours<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Ce calcul porte uniquement sur les 24 jours ouvrables du cong\u00e9 principal<\/strong>. La 5\u1d49 semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s n’entre jamais dans le calcul du fractionnement.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le des accords collectifs et conventions d’entreprise<\/h3>\n\n\n\n

L’attribution des jours de fractionnement n’est pas obligatoire<\/strong> si un accord collectif ou une convention d’entreprise en pr\u00e9voit la suppression (article L.3141-20 du Code du travail). L’employeur peut alors remplacer ce dispositif par une autre compensation, comme une prime.<\/p>\n\n\n\n

En l’absence d’un tel accord, le salari\u00e9 conserve son droit<\/strong> et peut l\u00e9gitimement revendiquer ses jours de fractionnement \u00e0 partir de novembre.<\/p>\n\n\n\n

Quand les jours de fractionnement sont-ils attribu\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n

Les jours de fractionnement sont g\u00e9n\u00e9ralement comptabilis\u00e9s \u00e0 partir de novembre<\/strong>, lorsque les services RH font le bilan des cong\u00e9s pos\u00e9s par chaque salari\u00e9. Ils apparaissent alors sur le compteur de cong\u00e9s et s’utilisent comme n’importe quel autre jour de cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Exemple de calcul concret<\/h2>\n\n\n\n

Un salari\u00e9 qui pose 18 jours en juillet et 6 jours en novembre<\/strong> a pris 6 jours hors p\u00e9riode l\u00e9gale : il obtient donc 2 jours de fractionnement<\/strong>, selon le bar\u00e8me ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’inverse, un salari\u00e9 qui prend l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses 24 jours de cong\u00e9 principal entre juin et septembre<\/strong> ne fractionne pas ses cong\u00e9s et n’a droit \u00e0 aucun jour suppl\u00e9mentaire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il si l’employeur refuse d’accorder ces jours ?<\/h3>\n\n\n\n

Les jours de fractionnement ne sont pas obligatoires si un accord collectif ou une convention d’entreprise en pr\u00e9voit la suppression. Dans ce cas pr\u00e9cis, l’employeur n’a pas l’obligation<\/strong> de les attribuer.<\/p>\n\n\n\n

\"Logiciel<\/a><\/figure>\n\n\n\n

En l’absence d’une telle disposition, le refus expose l’entreprise \u00e0 un risque de contentieux. Le salari\u00e9 peut r\u00e9clamer ses jours devant les prud’hommes, ces derniers devant figurer sur son compteur de cong\u00e9s d\u00e8s le mois de novembre.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les avantages et inconv\u00e9nients du fractionnement des cong\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n

Le fractionnement des cong\u00e9s profite aux salari\u00e9s comme aux employeurs<\/strong>, mais implique aussi certaines contraintes d’organisation. Son impact varie selon la politique RH<\/a> et l’organisation des \u00e9quipes.<\/p>\n\n\n\n

Avantages pour les salari\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Le principal avantage est l’octroi de jours de repos suppl\u00e9mentaires<\/strong>. Un salari\u00e9 qui r\u00e9partit ses cong\u00e9s sur l’ann\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un ou deux jours de plus.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9partir ses cong\u00e9s hors \u00e9t\u00e9 offre aussi une meilleure flexibilit\u00e9<\/strong> dans le planning des cong\u00e9s<\/a>, avec des destinations souvent moins charg\u00e9es et plus abordables.<\/p>\n\n\n\n

Avantages pour les employeurs<\/h3>\n\n\n\n

Le fractionnement r\u00e9partit les absences<\/strong> de mani\u00e8re plus \u00e9quilibr\u00e9e sur l’ann\u00e9e, ce qui r\u00e9duit le risque de sous-effectif pendant l’\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans les secteurs \u00e0 forte saisonnalit\u00e9 (grande distribution, tourisme, commerce), encourager le fractionnement maintient des \u00e9quipes disponibles<\/strong> aux moments de plus forte demande.<\/p>\n\n\n\n

Inconv\u00e9nients et contraintes<\/h3>\n\n\n\n

Pour le salari\u00e9, l’impossibilit\u00e9 de prendre des cong\u00e9s longs<\/strong> peut freiner ceux qui souhaitent partir plusieurs semaines d’affil\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour l’entreprise, le suivi manuel du fractionnement complexifie la planification<\/strong> : il faut identifier qui est \u00e9ligible et v\u00e9rifier que les cong\u00e9s restent bien r\u00e9partis.<\/p>\n\n\n\n

\"gestion<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Comment bien g\u00e9rer le fractionnement des cong\u00e9s en entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

Une bonne gestion des jours de fractionnement optimise l’organisation des cong\u00e9s tout en respectant les obligations l\u00e9gales<\/strong>. Cela suppose de suivre pr\u00e9cis\u00e9ment les cong\u00e9s pos\u00e9s et de r\u00e9partir les absences de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Optimiser la planification des cong\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

R\u00e9partir les cong\u00e9s de fa\u00e7on fluide \u00e9vite les p\u00e9riodes de sous-effectif<\/strong>, tout en garantissant aux salari\u00e9s des p\u00e9riodes de repos bien r\u00e9parties sur l’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\"Calendrier<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Informer les salari\u00e9s sur leurs droits aux jours de fractionnement et clarifier les r\u00e8gles en interne anticipe les demandes<\/strong> et facilite la gestion des plannings.<\/p>\n\n\n\n

Suivre et automatiser l’attribution des jours de fractionnement<\/h3>\n\n\n\n

Un suivi manuel via tableur expose \u00e0 des erreurs de calcul et \u00e0 des oublis d’attribution, en particulier lorsque les effectifs d\u00e9passent quelques dizaines de salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Bizneo HR<\/strong> calcule automatiquement le solde de jours restants hors p\u00e9riode l\u00e9gale, attribue les jours de fractionnement d\u00e8s le mois de novembre et alerte le manager avant tout litige li\u00e9 \u00e0 un oubli d’attribution.<\/p>\n\n\n\n