{"id":51806,"date":"2025-04-09T11:51:10","date_gmt":"2025-04-09T10:51:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizneo.com\/blog\/?p=51806"},"modified":"2026-09-10T07:26:14","modified_gmt":"2026-09-10T06:26:14","slug":"forfait-jour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizneo.com\/blog\/fr\/forfait-jour\/","title":{"rendered":"Forfait jour cadre : conditions et calcul du plafond"},"content":{"rendered":"\n

Le forfait jour<\/strong> est un mode de d\u00e9compte du temps de travail r\u00e9serv\u00e9 aux cadres autonomes<\/strong> et \u00e0 certains salari\u00e9s non-cadres. Il remplace le calcul en heures par un nombre de jours travaill\u00e9s dans l’ann\u00e9e<\/strong>, plafonn\u00e9 \u00e0 218 jours<\/strong> par le Code du travail.<\/p>\n\n\n\n

Sa mise en place r\u00e9pond \u00e0 des conditions pr\u00e9cises. Sans accord collectif<\/strong> valable et sans convention individuelle \u00e9crite<\/strong>, la convention de forfait est nulle<\/strong>. Le salari\u00e9 repasse alors sous le r\u00e9gime des 35 heures, avec un risque de rappel d’heures suppl\u00e9mentaires sur trois ans<\/strong> pour l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que le forfait jour et qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n\n\n\n

Le forfait jour permet \u00e0 un salari\u00e9 d’organiser son temps de travail en jours plut\u00f4t qu’en heures. Il perd la protection des dur\u00e9es maximales quotidienne et hebdomadaire<\/strong> de travail, mais conserve le droit aux repos obligatoires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L’article L3121-58 du Code du travail<\/strong> r\u00e9serve ce r\u00e9gime \u00e0 deux cat\u00e9gories : les cadres autonomes<\/strong> dans l’organisation de leur emploi du temps, et les salari\u00e9s non-cadres<\/strong> dont la dur\u00e9e de travail ne peut pas \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e et qui b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame autonomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n

\"Logiciel<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, un cadre au forfait peut avoir un contrat fixant 218 jours de travail par an<\/strong>. Il organise ses journ\u00e9es librement, dans la limite des plafonds l\u00e9gaux<\/strong> et des p\u00e9riodes de repos obligatoires<\/strong> d\u00e9taill\u00e9es plus loin.<\/p>\n\n\n\n

Forfait jour et 35 heures : ce qui change concr\u00e8tement<\/h2>\n\n\n\n

La dur\u00e9e l\u00e9gale du travail reste fix\u00e9e \u00e0 35 heures par semaine<\/strong> pour la majorit\u00e9 des salari\u00e9s. Le forfait jour supprime ce d\u00e9compte horaire au profit d’un nombre de jours annuels, sans obligation de suivi quotidien des heures effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\"Kit<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Ce changement ne dispense pas l’employeur<\/strong> de tout suivi, contrairement \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue fr\u00e9quente. L’entreprise contr\u00f4le d\u00e9sormais un nombre de jours travaill\u00e9s<\/strong> et le respect des repos entre deux journ\u00e9es, plut\u00f4t que des heures.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions l\u00e9gales de validit\u00e9 de la convention de forfait jour<\/h2>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

Deux conditions cumulatives rendent une convention de forfait jour valable. La premi\u00e8re est un accord collectif d’entreprise ou de branche<\/strong>, qui fixe le nombre de jours, les cat\u00e9gories de salari\u00e9s concern\u00e9es et les modalit\u00e9s de suivi de la charge de travail (articles L3121-58 \u00e0 L3121-64<\/strong> du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

La seconde est une convention individuelle \u00e9crite<\/strong>, sign\u00e9e avec chaque salari\u00e9 concern\u00e9. En l’absence de l’une de ces deux conditions, la convention est nulle<\/strong>, quelle que soit la bonne foi de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

L’employeur doit aussi tenir un document de contr\u00f4le<\/strong> du nombre de jours travaill\u00e9s (article L3121-65<\/strong>) et organiser un entretien annuel individuel<\/strong> sur la charge de travail, l’articulation vie professionnelle\/vie priv\u00e9e et la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion, un garde-fou souvent oubli\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Le forfait jour s’accompagne d’un droit \u00e0 la d\u00e9connexion effectif<\/strong>. Une entreprise qui ne le met pas en pratique s’expose \u00e0 un manquement \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat<\/strong>, ind\u00e9pendamment de la validit\u00e9 de la convention elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Combien de jours de repos pour un forfait de 218 jours en 2026 ?<\/h2>\n\n\n\n

Le nombre de jours de repos suppl\u00e9mentaires se calcule en soustrayant aux 365 jours de l’ann\u00e9e<\/strong> les week-ends, les jours f\u00e9ri\u00e9s tombant un jour ouvr\u00e9, les 25 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong> et les 218 jours travaill\u00e9s<\/strong> du forfait.<\/p>\n\n\n\n

\"Logiciel<\/a><\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Pour 2026<\/strong>, ce calcul aboutit \u00e0 environ 9 jours de repos<\/strong> suppl\u00e9mentaires, un chiffre qui varie chaque ann\u00e9e selon le calendrier des jours f\u00e9ri\u00e9s. Un accord collectif peut fixer un plafond inf\u00e9rieur \u00e0 218 jours, ce qui augmente d’autant ce nombre de jours de repos.<\/p>\n\n\n\n

Tableau : obligations de l’employeur et sanctions en cas de non-respect<\/h2>\n\n\n

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Obligation de l’employeur<\/th>Sanction en cas de non-respect<\/th><\/tr><\/thead>
Accord collectif valide + convention individuelle \u00e9crite<\/td>Nullit\u00e9 de la convention, requalification en 35h, rappel d’heures suppl\u00e9mentaires sur 3 ans<\/td><\/tr>
Document de contr\u00f4le du nombre de jours travaill\u00e9s (L3121-65)<\/td>Convention pr\u00e9sum\u00e9e invalide en cas de contr\u00f4le ou de contentieux<\/td><\/tr>
Entretien annuel individuel sur la charge de travail<\/td>R\u00e9siliation judiciaire du contrat possible aux torts de l’employeur, dommages-int\u00e9r\u00eats<\/td><\/tr>
Respect du repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h)<\/td>Contentieux prud’homal, manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9<\/td><\/tr>
Droit \u00e0 la d\u00e9connexion effectif<\/td>Manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Les principaux d\u00e9fis de la gestion du forfait jour<\/h2>\n\n\n\n

L’absence de d\u00e9compte horaire peut conduire \u00e0 une charge de travail excessive<\/strong>, en particulier chez les cadres qui se sentent oblig\u00e9s de d\u00e9passer les limites raisonnables sans alerte automatique.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises perdent aussi en visibilit\u00e9 sur la charge r\u00e9elle<\/strong> de leurs \u00e9quipes, ce qui complique la d\u00e9tection pr\u00e9coce d’un d\u00e9passement.<\/p>\n\n\n\n

Sans document de contr\u00f4le ni entretien annuel r\u00e9ellement tenu, l’entreprise risque de d\u00e9couvrir sa non-conformit\u00e9<\/strong> \u00e0 l’occasion d’un contr\u00f4le de l’Inspection du travail plut\u00f4t qu’en amont.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le d’un logiciel RH dans la gestion du forfait jour<\/h2>\n\n\n\n
\"organisateur<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Bizneo HR enregistre automatiquement les jours travaill\u00e9s<\/strong> dans le cadre d’un forfait, ce qui simplifie la tenue du document de contr\u00f4le exig\u00e9 par le Code du travail.<\/p>\n\n\n\n

Le logiciel planifie les cong\u00e9s, les jours de repos et les absences<\/strong> en \u00e9vitant les chevauchements entre collaborateurs, et partage les donn\u00e9es de suivi avec le salari\u00e9 pour renforcer la transparence.<\/p>\n\n\n\n

Bizneo HR g\u00e9n\u00e8re des rapports<\/strong> sur le respect des p\u00e9riodes de repos et la charge de travail des \u00e9quipes, une donn\u00e9e utile pour pr\u00e9parer l’entretien annuel individuel pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n\n\n\n

\"Logiciel<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Le module gestion des cong\u00e9s et absences<\/strong> de Bizneo HR s’int\u00e8gre directement avec le suivi du temps de travail, pour un calendrier unique par \u00e9quipe.<\/p>\n\n\n\n

\"Outil<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Un suivi rigoureux du nombre de jours travaill\u00e9s et de l’entretien annuel individuel \u00e9vite ce risque, tout en donnant \u00e0 l’entreprise une vision claire de la charge r\u00e9elle de ses cadres autonomes.<\/p>\n\n\n\n

\"Logiciel<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Questions fr\u00e9quentes sur le forfait jour<\/h2>\n\n\n